T.M.L Transport Management Logistic
// via San Giovanni Bosco, 12
– 37047 – San Bonifacio (VR)

N° TVA : 01485720237

REMARQUE IMPORTANTE:
En confiant une expédition à TML, « l’expéditeur », pour son propre compte ou pour le compte d’une tierce partie ayant un intérêt dans la même expédition, accepte l’application des CGT dà partir de l’acceptation de la livraison par TML, sauf indications contraires, convenue par écrit par une personne autorisée par TML.

CONDITIONS GÉNÉRALES

Par « expédition » , on entend tout document ou colis qui est accompagné par unseul récépissé et qui pourra être transporté par n’importe quel moyen de transport que TML, selon son propre choix, décidera d’utiliser, y compris l’utilisation du transport aérien, routier ou autre. Par « récépissé » , on entend tout type d’étiquette imprimée par système automatisé de TML, de récépissé aérien ou tout document de transport, qui devra reprendre les présentes CGT. La responsabilité de TML à l’égard de chaque expédition transportée est limitée dans la mesure prévue aux présentes.

Si l’expéditeur exige une plus grande protection, il pourra , sur demander une’assurance d’expédition moyennant un montant supplémentaire. (Pour plus d’informations, voir comme rapporté plus loin).

1. Douanes, exportations et importations.

Afin de fournir des services d’expédition, TML pourra mener au nom de l’expéditeur toute activité qui suit : (1) remplir des documents, modifier des codes de produit ou de service et payer les frais ou taxes éventuels imposés par les normes applicables, (2) agir comme un agent de transfert de l’expéditeur à des fins de douane et de contrôle des exportations et comme destinataire uniquement dans le but de désigner un courtier en douane qui effectue les procédures de dédouanement et d’entrée des expéditions, et (3) de renvoi de l’expédition à l’importateur désigné par le destinataire ou à toute autre adresse à la demande de toute personne qui TML, à son avis raisonnable, considère comme étant autorisée.

2. Expéditions non acceptables

L’expéditeur déclare expressément reconnaître que TML tiendra pour non acceptable pour le transport chaque expédition qui:

s’inscrit dans les catégories suivantes : matières dangereuses, marchandises dangereuses, articles interdits ou sujets à restriction conformément à ce qui est défini par l’IATA (International Air Transport Association), l’OACI (Organisation pour l »Aviation civile internationale), l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), ou par toute autorité publique ou toute autre organisation qui ont le pouvoir de classifier les marchandises énumérées ci-dessus;
n’est pas pourvue de la déclaration en douane si requise par la réglementation douanière en vigueur;
contient des marchandises de contrefaçon, des animaux, de l’or et de l’argent, de la monnaie, des timbres / des marques d’état, des instruments de paiement négociables, des pierres et des métaux précieux ; des armes à feu réelles ou factices, leurs pièces, des armes en général, des explosifs et des munitions, des restes humains, du matériel pornographique ou illégal, des stupéfiants ou des drogues,
contient tout autre matériau que TML considère comme non transportable pour des raisons de sécurité ou de violation de la loi, ou
dont l’emballage est défectueux ou inadapté.

3. Retours et matériaux non livrables

Les expéditions ne peuvent être livrées à des boîtes postales ou à des codes postaux.

Les expéditions seront livrées à l’adresse du destinataire indiquée par l’expéditeur (dans le cas de services postaux, l’adresse retenue seracelle du bureaudeposte récepteur), mais pas nécessairement à la personne désignée comme destinataire.

Dans le cas où les expéditions seraient dirigées vers des adresses avec un service central ou de réception unifié, elles seront livrées à un tel service.

Dans le cas où l’expédition doit être considérée comme inacceptable ou que la valeur de douane a été sous-estimée, ou que le destinataire ne peut pas être raisonnablement identifié ou qu’il refuse l’expédition ou refuse de payer le montant dû au titre des déchets de la livraison de l’envoi, TML déploiera tous les efforts possibles pour ré-acheminer l’expédition à l’expéditeur à la charge de celui-ci.

Lorsque ces tentatives seraient entreprises en vain, TML pourra aliéner, vendre ou abandonner l’expédition, sans encourir aucune responsabilité envers l’expéditeur ou des tiers en général, étant entendu que tout produit provenant de la vente sera utilisé principalement pour couvrir les coûts du service et des activités connexes à l’administration à laquelle ne reviendra que l’éventuelle somme résiduelle.

4. Vérification

TML se réserve le droit d’ouvrir et de contrôler les expéditions sans préavis.

5. Frais d’expédition

Le prix de l’expédition est calculé sur la valeur plus élevée entre le poids réel et le poids volumétrique. Les expéditions peuvent être réévaluées par TML afin de confirmer un calcul.

L’émetteur effectuera le paiement ou le remboursement de TML incluant tous les frais d’expédition, les frais accessoires, les taxes et honoraires pour les services rendus par TML ou les frais de toute nature engagés par TML au nom de l’expéditeur, du destinataire ou d’un tiers.

L’expéditeur sera également tenu de rembourser à TML tous les coûts des réclamations, dommages-intérêts, amendes et frais encourus par TML dans le cas où l’expéditeur a assigné des marchandises jugées inacceptables pour le transport selon l’Art. 2 des GCT.

6. Responsabilité de TML

La responsabilité de TML est exclusivement limitée à des pertes et dommages directs, et en tout cas dans les limites par kg/lb prévues au présent article 6. La compensation pour toute autre perte ou dommage est exclue (y compris, à titre d’exemple et de façon non exhaustive, la parte de profits, de bénéfices, d’intérêts, d’opportunités), indépendamment de la nature de la perte ou des dommages, même dans l’éventualité que le risque d’une perte potentielle ou d’un endommagement possible avait été communiqué ou, de toute façon, avait été connu par TML avant ou après l’acceptation de l’expédition.

Dans le cas où une combinaison de transport aérien, par la route ou autre est prévue pour une expédition, la voie aérienne sera considée comme utilisée. La responsabilité de TML au titre de toute expédition transportée, sans préjudice des dispositions des articles 7 à 11, est limitée à la valeur de la marchandise et en tout cas ne pourra pas dépasser ce qui est indiqué ci-dessous :

25 euros par kg, jusqu’à un maximum de 100 euros, pour le transport aérien international ;

12 euros par kg, jusqu’à un maximum de 100 euros pour le transport international par voie terrestre ;

1 euro par kg, jusqu’à un maximum de 30 euros pour le transport national.

Pour chaque expédition, une seule revendication pourra être avancée ainsi qu’un seule remboursement de toutes les pertes ou dommages liés à l’expédition pourra être exigé.

Si l’expéditeur estime que ces limites ne constituent pas une compensation suffisante, il devra fournir une déclaration de la valeur spécifique et demander l’assurance comme indiqué dans l’Article 8 (Assurance de l’expédition), ou prévoir personnellement une assurance. Sinon, l’expéditeur doit supporter tous les risques de perte ou de dommages.

7. Délais de la demande de remboursement

Toutes les demandes doivent être soumises par écrit à TML au plus tard trente (30) jours à compter de la date à laquelle TML a pris en charge l’expédition.

Une fois la période prévue expirée, TML ne sera tenue responsable en aucune façon.

8. Assurance de l’expédition

TML pourra fournir l’assurance de la valeur des biens et des pertes ou des dommages physiques de l’expédition, à condition que l’expéditeur ait pris des mesures pour remplir, sur le devant de l’AWB, la section relative à’assurance ou exiger la couverture d’assurance au moyen de systèmes automatisés TML, moyennant la rémunération correspondante. L’assurance ne couvre cependant pas les pertes ou les dommages indirects ou les manques à gagner, ou toutes pertes ou dommages résultant de retards survenus dans la livraison de l’expédition.

9. Retards de l’expédition et garantie de remboursement

TML s’engage à faire tout son possible afin que les expéditions soient livrées en respectant les délais de livraison communiqués par TML, ne fournissant aucune garantie à cet égard, compte tenu du fait que ces délais de livraison ne sont pas contraignants et ne représentent pas une obligation en vertu du présent contrat. TML ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommages causés par des retards.

Certains services sont couverts par une garantie de remboursement qui prévoit la fourniture d’un crédit ou d’un remboursement de la totalité ou d’une partie du coût de transport de l’expédition en cas de retard. Les termes et les »conditions de la garantie de remboursement sont disponibles sur le site Internet (www.tmlsrl.it) ou peuvent être obtenus auprès du Service clients TML.

10. Événements hors du contrôle de TML

TML ne peut pas être tenue responsable de toute perte ou de tous dommages résultant de causes indépendantes de la volonté de TML, y compris, sans s’y limiter : les dommages électriques ou magnétiques, l’effacement d’images électroniques ou photographiques, de données ou d’enregistrements ; toute caractéristique ou tout manquement lié à la nature de l’expédition, même s’il est connu de TML ; actes ou omissions d’une personne qui ne se trouve pas sous la responsabilité directe de TML, par exemple : expéditeur, destinataire, partie tierce, douanes ou d’autres organismes gouvernementaux ; force majeure, par exemple : tremblement de terre, cyclone, tempête, inondation, brouillard, guerre, accident d’avion ou embargo, émeute ou troubles civils, grèves.

11. Conventions internationales

Si l’envoi est transporté par air et comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que celui de départ, la Convention de Montréal ou la Convention de Varsovie sera considérée comme applicable, selon le cas. Pour le transport routier international, la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) est considérée comme applicable. Ces accords limitent la responsabilité de TML en termes de perte ou de dommages.

12. Garanties à la charge de l’expéditeur

L’expéditeur s’engage à indemniser et à dégager TML de toute perte ou dommage pouvant résulter de l’omission par le même expéditeur de quelque lois ou règlement applicable en vigueur.

L’expéditeur s’engage également à protéger et à indemniser TML de toute perte ou dommage pouvant résulter de la violation par l’expéditeur des garanties et des représentations suivantes:

toutes les informations fournies par l’expéditeur ou par ses représentants éventuels sont complètes et exactes;
l’expédition a été préparée dans des locaux sécurisés par des employés de l’expéditeur;
l’expéditeur dispose d’un personnel qualifié chargé de la préparation de l’expédition;
l’expéditeur a établi des mesures de protection nécessaires relatives à l’expédition afin d’éviter des interventions non autorisées pendant la préparation de l’expédition dans son magasin etpendant le transport éventuel de celle-ci chez TML:
l’expédition a été munie d’indications, d’adresses et d’emballages appropriés afin d’assurer la sécurité du transport en vue d’une méticulosité normale au cours du traitement de l’expédition même;
toutes les lois et réglementations applicables dans le domaine des douanes, de l’importation et de l’exportation ont été respectées ; et
le document de transport a été signé par le représentant autorisé de l’expéditeur ; les CGT présentent constituent une obligation contraignante et en vigueur.

13. Itinéraire de transport

L’expéditeur déclare explicitement donner son accord aux itinéraires de transport et à leurs variations possibles, y compris la possibilité que l’expédition soit faite avec des arrêts intermédiaires.

14. Loi applicable

L’expéditeur reconnaît clairement en faveur de TML que tout différend lié à ou résultant de l’exécution du transport et de la mise en oeuvre du GCT, devra être soumis à la compétence non exclusive ainsi qu’à la loi du pays dont l’expédition est originaire, à condition qu’elle ne soit en conflit avec les dispositions impératives de la loi.

15. Principe de conservation

L’invalidité ou l’inapplicabilité éventuelle de toute disposition prévue dans les présentes GCT et découlant de l’application de la réglementation de droit, ne pèsera en aucune façon sur la validité des autres dispositions des présentes CGT.

16. Tribunal compétent

Le seul tribunal compétent pour tous les litiges sera celui de Vérone.

Conditions Générales